Tarifs

REMISES SUR ACTES TARIFÉS*

Le montant des remises sur les émoluments à percevoir par notre office notarial (Art. R444-10 I et II du Code de Commerce et Art. A444-174 du Code de Commerce) et ce conformément aux dispositions relative aux tarifs règlementés des Notaires (décret 2016-230 et arrêté du 26 février 2016, arrêté du 27 février 2018), sont indiquées ci-après et ce jusqu’à modification.

Le montant de la remise est la réduction de l’émolument proportionnel, perçu par notre office notarial, sans pouvoir excéder le montant maximal autorisé.

I/ VENTE DE BIENS IMMOBILIERS RESIDENTIEL

(Art. A444-91 du code de commerce)
Remise appliquée conformément à l’article A444-174 2°

Tranches d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 6.000.000 €	0 %
De 6.000.000 € à 10.000.000 €	5 %
Au-delà de 10.000.000 €	10 %

II/ VENTE DE BIENS IMMOBILIERS NON RESIDENTIEL OU RESIDENTIEL SOCIAL

(Art. A444-91, 130 et 131 du code de commerce)
Remise appliquée conformément à l’article A444-174 1°

Tranches d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 10.000.000 €	0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 €	20 %
Au-delà de 20.000.000 €	40 %

III/ PRET DESTINE A FINANCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

(Art. A444-139 du code de commerce)
Remise appliquée conformément à l’article A444-174 1°

Tranches d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 6.000.000 €	0 %
De 6.000.000 € à 10.000.000 €	20 %
Au-delà de 10.000.000 €	40 %

IV/ DONATIONS ET DONATIONS PARTAGE

(Art. A444-67 et 68 du code de commerce))
Remise appliquée conformément à l’article A444-174 2°

Tranches d'assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
Jusqu’à 6.000.000 €	0 %
De 6.000.000 € à 10.000.000 €	5 %
Au-delà de 10.000.000 €	10 %

*Ces remises sont déterminées indépendamment de toutes cotisations sociales et professionnelles règlementaires auxquelles sont soumis ces émoluments. Lesquelles cotisations sont prises sur la partie de l’émolument remis à concurrence de (sous réserve de modification) 50% hors taxes pour la chambre des notaires des Bouches du Rhône, 4% hors taxes pour le conseil supérieur du notariat et 4% hors taxes pour la CRPCEN, et restent à la charge du client.

Tarif applicable au 1er juillet 2021

TARIFS ET HONORAIRES LIBRES

Attention ces honoraires sont exclusifs des débours, taxes et impôts dont le montant sera communiqué au client préalablement à toute prestation.
Les déplacements à domicile sont facturés en sus en fonction du barème kilométrique (distance en km x 0,6 TTC).

Concernant les prestations diverses

Légalisation signature : 30 euros TTC
Consultation pour testament olographe : (Rendez-vous, conseil, inscription au fichier) : 180 euros TTC
Rédaction de procuration sous seing privé : 50 euros TTC/procuration

Consultations à l'office sur tous les sujets

Par demi-heure : 75 euros TTC
Chaque demi-heure commencée est due

Avant contrat de vente

Rédaction et réception avant contrat : 260 euros TTC

Concernant l'administration d'une succession

Rapatriement des fonds : 10 euros TTC par demande/organisme et si par lettre recommandée 45 euros TTC
Règlement de factures : 10 euros TTC par facture
Consultation spécifique de base de données ou organisme : 180 euros TTC
Etablissement partage ou compte de répartition sous seing privé : 50% des émoluments proportionnels prévus à l’article A.444-121-1° du code de commerce
Gestion de l’encaissement de loyer : 50 euros TTC par loyer/mois
Autres prestations : sur devis

Concernant le droit des affaires / droit des sociétés

Constitution de sociétés simples : 600 euros TTC
Constitution de sociétés complexes : sur devis
Cession de parts de société : (2% TTC x actif brut) avec un minimum de 1.000 euros TTC
Cession de bail/cession de fonds de commerce : 2% TTC du prix avec un minimum de 2.000 euros TTC
Dissolution/liquidation de société sans partage : 1.000 euros TTC
Dissolution/liquidation avec partage : sur devis
Mise à jour des statuts (non consécutive à un acte de l’office) : sur devis
Rédaction d’un modèle de procès-verbal d’assemblée générale : 50 euros TTC
Autres prestations : sur devis

Les règlements peuvent être faits en espèce (jusqu’à 450 euros), par chèque, par carte bleue, ou par virement.

Médiateur du Notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (Art. L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation).